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Différences entre les couples non mariés et les couples mariés en Catalogne

Quand considère-t-on qu'il existe un couple stable ?

Le Code civil de Catalogne stipule que deux personnes qui vivent ensemble dans une communauté de vie analogue au mariage sont considérées comme des partenaires stables dans l'un des cas suivants :

  1. Si la cohabitation dure plus de deux années ininterrompues.
  2. Si, pendant la cohabitation, ils ont un enfant commun.
  3. S'ils formalisent la relation dans un acte public.

Le respect du cas a) peut être prouvé en fournissant l'attestation d'enregistrement du recensement à la même adresse.

Il convient de garder à l'esprit que dans les cas b) et c), aucune période minimale de cohabitation n'est requise pour être considéré comme un partenaire cohabitant.

Il est également important de noter que, bien que les trois situations susmentionnées soient considérées comme des partenariats non mariés, dans la pratique, la formation d'un partenariat sous une forme ou une autre peut avoir un impact différent.

Par exemple, pour obtenir la pension de veuve en cas de décès du partenaire, il ne suffit pas d'avoir un enfant en commun, mais il faut également avoir vécu ensemble de façon immédiate et ininterrompue pendant au moins 5 ans, comme l'exige la loi sur la sécurité sociale, ce qui est accrédité soit devant un notaire, soit par l'inscription au registre des partenariats domestiques.

Quelles sont les différences entre les couples non mariés et les couples mariés en Catalogne ?

Il existe différents domaines dans lesquels nous pouvons classer les effets des partenariats stables en Catalogne :

  • Régime matrimonial :comme dans le mariage, les couples non mariés sont libres de convenir du régime économique qui leur convient le mieux, qu'il s'agisse de la communauté de biens ou de la séparation de biens.

Toutefois, la principale différence réside dans le fait que le partenaire non marié ne peut pas déposer une déclaration commune d'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF).

  • Gestion des biens :chaque partenaire conserve et gère ses biens (tant ce qu'il possédait déjà que ce qu'il acquiert individuellement une fois le partenariat stable formalisé) séparément ou de manière privée.

Toutefois, le consentement de l'autre partenaire est requis pour tout acte de disposition (par exemple en cas de vente ou d'hypothèque) du logement familial ou du domicile commun, même s'il n'appartient qu'à l'un des partenaires.

  • Fiscalité : Dans tous les impôts qui dépendent de la Generalitat de Catalunya, le partenaire non marié est traité comme un couple marié.

L'impôt sur les successions et les donations, par exemple, prévoit un allégement fiscal important lorsque la personne qui hérite ou reçoit une donation est le conjoint ou, par analogie, un partenaire de vie.

Toutefois, dans la fiscalité de l'État, il n'y a pas d'égalisation du partenariat et du mariage.

  • Pension de veuve ou de veuf :La loi générale sur la sécurité sociale considère comme partenaires non mariés ceux qui, sans être empêchés de se marier, n'ont pas de relation maritale avec une autre personne et peuvent prouver, au moyen du certificat de recensement correspondant, qu'ils ont vécu ensemble de manière stable et notoire immédiatement avant le décès du défunt et pendant une période ininterrompue d'au moins 5 ans.

En avril 2017, le registre des couples stables de Catalogne a été créé, garantissant ainsi l'accès de tous les citoyens à ce registre, indépendamment de leur lieu de résidence, étant donné que jusqu'à cette date, il existait des registres municipaux. Maintenant, avec la création de ce registre, tous les citoyens de Catalogne ont la possibilité de s'inscrire comme partenaire stable et, s'ils remplissent les conditions établies par la législation en vigueur, de recevoir la pension de veuf ou de veuve. Toutefois, en plus de remplir les conditions formelles, les partenaires stables doivent également remplir certaines conditions d'insuffisance de revenu.

  • Congéspayés : presquetoutes les conventions collectives prévoient un minimum de 15 jours de congés payés pour les travailleurs lorsqu'ils se marient. Et très peu prévoient le même droit pour les travailleurs qui forment un partenariat domestique, même s'ils le font formellement en s'inscrivant dans le registre public compétent.
  • Indemnisation en cas de décès :le code pénal prévoit que le cohabitant ou le partenaire a droit à une indemnisation en cas de décès et pour les dommages matériels et immatériels en cas, par exemple, d'accidents de la circulation (si le décès est le résultat d'un crime).
  • Enfants communs et adoption.En ce qui concerne les enfants communs, il n'y a aucune différence entre les partenaires stables et les couples mariés en ce qui concerne leurs droits et obligations à l'égard de leurs enfants : garde, pension alimentaire, droit de visite en cas de séparation ou droits de succession des enfants. Un partenaire stable a également des droits similaires en cas d'adoption.
  • Droit aux soins de santé :le droit aux soins de santé est accordé à la fois au conjoint, en cas de mariage, et au partenaire avec lequel le titulaire du droit vit. Dans ces cas, il est nécessaire de prouver que vous vivez avec l'ayant droit depuis au moins un an.
  • Prestation compensatoire et compensation du travail: La CCcat précise que " si l'un des partenaires a travaillé pour le ménage sensiblement plus que l'autre ou a travaillé pour l'autre sans rémunération ou avec une rémunération insuffisante, ils ont droit à une compensation financière pour ce dévouement pour autant qu'au moment de la cessation de la cohabitation l'autre ait obtenu un accroissement plus important de sa fortune ". La situation est ainsi assimilée à celle du mariage.
  • Pension alimentaire :De même, "si le partenariat stable prend fin du vivant des cohabitants, l'un des cohabitants peut demander à l'autre une pension alimentaire, s'il en a besoin pour subvenir de manière adéquate à son entretien, dans l'un des cas suivants : si la cohabitation a réduit la capacité de gain du demandeur, ou s'il a la charge d'enfants communs, dans des circonstances où sa capacité de gain est diminuée.
  • Héritage et succession :Si l'un des partenaires décède sans testament, la législation civile catalane établit que le survivant a la même position qu'un conjoint. Ainsi, il aura droit à l'usufruit universel de son héritage et, en l'absence d'enfants, sera l'héritier direct du défunt, de préférence à ses parents. Plus précisément, l'Aragon, la Catalogne, la Galice, le Pays basque, la Navarre et les îles Baléares assimilent les droits de succession à ceux du mariage.
  • Permis de séjour pour les étrangers :La constitution d'un partenariat stable, à condition que l'un des partenaires soit un citoyen de l'UE, peut contribuer à l'obtention de droits de séjour dans l'État espagnol en faveur de l'autre partenaire.

Baux : La Ley de Arrendamientos Urbanos exige, pour pouvoir bénéficier de la subrogation du contrat de location par le partenaire non locataire, une durée de cohabitation de deux ans, ou qu'il y ait des enfants communs.